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Titre Digital Geodiscrimination: How Algorithms May Discriminate Based on Consumers' Geographical Location
Auteur Pedro Rubim Borges Fortes, Guilherme Magalhães Martins, Pedro Farias Oliveira
Mir@bel Revue Droit et société
Numéro no 107, 2021/1 Le droit de la migration et ses intermédiaires
Rubrique / Thématique
Études
Page 145-166
Résumé La croissance du commerce électronique présente de nouveaux défis pour la protection juridique des droits du marché et de ceux des consommateurs en ligne. L'article repose sur une étude de cas qui démontre des pratiques de géodiscrimination algorithmique, fondées sur le traitement discriminatoire du consommateur numérique, le géotarif et le géoblocage. Nous montrons que la géodiscrimination viole l'interdiction du traitement discriminatoire, le refus injustifié de l'offre de services, les droits à l'information du consommateur, la liberté de choix et la bonne foi objective. Par une approche comparée et une analyse interdisciplinaire des enjeux liés à cette affaire, nous mettons ce cas en perspective notamment en ce qui concerne la responsabilité algorithmique de l'État pour garantir le respect des règles du jeu et l'interdiction de normes induisant un préjudice dommageable pour les consommateurs.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The growth of e-commerce presents new challenges for the legal protection of market and consumer rights on the Internet. We present a case study of digital geodiscrimination and conceptualize the discriminatory treatment of the digital consumer and explain geo-pricing and geo-blocking. Geodiscrimination violates the prohibition of discriminatory treatment, unjustified refusal of services offer, the rights to information, freedom of choice, and objective good faith. We also provide a comparative analysis and an interdisciplinary assessment of the challenges related to this case, especially the algorithmic responsibility of the state to guarantee respect for the rules of the game and the prohibition of norms inducing harmful damage to consumers.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=DRS1_107_0145