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Titre Les limites des lois rétroagissement sur les procédures juridictionnelles en cours
Auteur Francis Haumont, Pascale Steichen
Mir@bel Revue La Revue foncière
Numéro no 29, mai-juin 2019 En attendant l'impact du big data
Rubrique / Thématique
Jurisprudence européenne
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