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	Titre	Les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États : une économie politique changeante
	Auteur	Vera Weghmann, David Hall
	Revue	Revue Internationale des Sciences Administratives
	Numéro	vol. 87, no 3, septembre 2021 La remunicipalisation des services publics locaux : ampleur, causes et perspectives
	Rubrique / Thématique	La remunicipalisation des services publics locaux : ampleur, causes et perspectives
	Page	501-518
	Résumé	À l'origine, les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE, ou ISDS en anglais pour Investor-State Dispute Settlement) étaient destinés à protéger les entreprises des pays du Nord contre le risque d'expropriation par les pays du Sud. À partir des années 2000, ces mécanismes ont été de plus en plus souvent utilisés contre les pays du Nord par des investisseurs qui réclamaient d'être indemnisés à la suite de la nationalisation ou de la remunicipalisation de certains services ou tentaient de peser sur ces décisions, ou qui s'opposaient à l'adoption de réglementations environnementales ou sociales plus strictes menaçant leurs intérêts commerciaux. La résistance aux mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États est venue des mouvements sociaux autant que des gouvernements, et malgré le pouvoir exercé par les multinationales, la tendance mondiale consiste désormais à exclure ces mécanismes des nouveaux accords d'investissement. L'objectif de cet article est de proposer une analyse d'économie politique des processus de soutien ou de contestation du rôle joué par les mécanismes de RDIE dans les accords internationaux, processus qui renvoient à des actions menées à l'échelon national, local et international. Les conflits qui en résultent sont interprétés en termes de contradictions postcoloniales touchant à la souveraineté des États dans le contexte de la mondialisation, en termes de contestation persistante du rôle du secteur public et en termes de politiques climatiques. La probabilité pour les investisseurs de voir un différend tranché en leur faveur dans le cadre d'un mécanisme de RDIE ne devrait pas être surestimée, et l'évaluation que font ces derniers du bien-fondé et des perspectives de remporter un tel différend devrait être soumise à un examen critique. Les gouvernements devraient être conscients qu'il existe dans la société civile un large consensus à l'encontre des mécanismes de RDIE et que la tendance générale actuelle est à la suppression de ces clauses des accords internationaux. Ils devraient également passer en revue l'ensemble des traités bilatéraux d'investissement et accords de libre-échange qu'ils ont conclus, ainsi que le traité sur la Charte de l'énergie ratifié par leur pays, pour évaluer les avantages potentiels respectifs de leur maintien ou de leur dénonciation. Source : Éditeur (via Cairn.info)
	Résumé anglais	Investor–state dispute settlement mechanisms were intended to protect companies from the Global North against expropriation by Global South countries. Since 2000, investor–state dispute settlement mechanisms have increasingly been used against Northern countries to obtain compensation for and constrain policy decisions around nationalisation and remunicipalisation, as well as around the environmental or social regulation of service provision that threatens commercial interests. Social movements and governments alike resisted investor–state dispute settlement mechanisms, and despite the power wielded by multinational companies, the global trend is now to exclude investor–state dispute settlement mechanisms from new investment treaties. The purpose of this article is to provide a political-economy analysis of the processes of supporting and contesting the role of investor–state dispute settlement mechanisms in international treaties, processes that include activity at national, sub-national and international levels. The ensuing conflicts are analysed in terms of post-colonial contradictions over sovereignty under globalisation, continued contestation over the role of the public sector and climate change policies.Points for practitionersThe probability of investor success with investor–state dispute settlement mechanism claims should not be overestimated, and investor assessments of the basis and prospects for such cases should be subject to critical scrutiny. Governments should be aware of widespread popular antagonism towards investor–state dispute settlement mechanisms and global trends to remove such clauses from agreements. They should also review all bilateral investment treaties, free trade agreements and the Energy Charter Treaty that the country has ratified to assess the potential relative advantages of retention or leaving. Source : Éditeur (via Cairn.info)
	Article en ligne	http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RISA_873_0501 (accès réservé)