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Titre Les travaux de la mission ministérielle sur l'irresponsabilité pénale
Auteur Dominique Raimbourg
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 3, 2021/3 Juger les fous ?
Rubrique / Thématique
Dossier. Juger les fous ?
Page 453-461
Résumé Faut-il modifier l'article 122-1 du code pénal français édictant une irresponsabilité pénale pour les criminels malades psychiques. La mission de réflexion créée par le ministère de la Justice a répondu par la négative à cette question, craignant une excessive pénalisation de la « folie criminelle ». En revanche elle préconise des améliorations de procédure, notamment l'actualisation des expertises lors de l'audience devant statuer sur l'irresponsabilité pénale. Elle prône le renforcement des mesures de sûreté à la sortie de l'hospitalisation sous contrainte qui peut être ordonnée par la juridiction. Enfin elle appelle de ses vœux une profonde réforme de l'expertise psychiatrique.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Should article 122-1 of the French penal code be amended to enact penal irresponsibility for mentally ill criminals? The working group created by the Ministry of Justice replied negatively to this question, fearing an excessive penalization of "criminal insanity". On the other hand, it did recommend certain procedural improvements, such as bringing expert assessments up to date during hearings called to rule on criminal irresponsibility. It also advocated for the strengthening of security measures upon discharge from any compulsory hospitalization that may be ordered by the court. Lastly, it called for a deep reform of the psychiatric expert assessment process.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_2103_0453