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Titre Le non-respect des délais de jugement au tribunal criminel spécial du Cameroun
Auteur Prosper Nkou Mvondo
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 3, 2021/3 Juger les fous ?
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 469-483
Résumé Le Tribunal criminel spécial a été mis en place dans le cadre d'une politique de lutte contre la criminalité économique en général et particulièrement contre les détournements des biens publics. Dans cette optique, le législateur camerounais a voulu que les affaires au Tribunal criminel soient jugées dans un délai maximum de six (6) mois. Seulement, l'ambition du législateur va se heurter aux exigences du modèle de justice accusatoire adopté par la procédure pénale camerounaise, dont le respect des principes conduit inéluctablement à des lenteurs judiciaires. Au-delà de cette difficulté, il faut encore prendre en compte les manœuvres des parties elles-mêmes lorsqu'elles veulent que le procès s'enlise. Finalement, rares sont les jugements du Tribunal criminel spécial rendus dans le respect du délai prescrit.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The Special Criminal Court was established as part of a policy intended to fight economic crime in general, and specifically to fight the misappropriation of public assets. With this in mind, the Cameroonian legislator sought to ensure that cases brought before the Criminal Court would be judged within a maximum of six (6) months. But the legislator's ambition nevertheless came up against the requirements of the inter partes model of justice adopted in Cameroonian criminal proceedings, the principles of which inevitably lead to judicial delays. Beyond this difficulty, it is also necessary to take into account the maneuvers of the parties, who themselves may intend to impede the trial. Finally, only rarely are the judgments of the Special Criminal Court rendered within the prescribed time limit.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_2103_0469