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Titre La consécration de la possibilité de demander réparation du préjudice causé par des mesures restrictives prévues par des décisions PESC : un gain de protection juridictionnelle en trompe-l'œil ?
Auteur Laurent Coutron
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 3, juillet-septembre 2021 L'instrument pour la relance Next Generation EU : "Where there is a political will, there is a legal way" ?
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