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Titre Une nouvelle « garantie » liée au fonctionnement des commissions administratives paritaires : les experts n'assistent pas au vote
Auteur TA Bordeaux, 14 juin 2021, Conclusions de François Béroujon
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre-décembre 2021 Fonction publique et crise sanitaire : quelles évolutions ?
Rubrique / Thématique
Gestion administrative
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