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Titre Illégalité d'une mutation dans l'intérêt du service faute de communication préalable du dossier
Auteur CAA Versailles, 8 juillet 2021
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre-décembre 2021 Fonction publique et crise sanitaire : quelles évolutions ?
Rubrique / Thématique
Mobilité
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