| Titre | La commission arbitrale et la commission de la carte : des instances dédiées au journalisme | |
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| Auteur | Frédéric Gras | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 14, 1997/2 Les collaborateurs de la rédaction | |
| Rubrique / Thématique | 1ère partie : Statut des journalistes professionnels |
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| Page | 7-15 | |
| Résumé |
Symboles de la volonté d'autorégulation de la profession, la commission de la carte et la commission arbitrale des journalistes, créées à l'initiative du SNJ dans les années 30, sont deux organismes paritaires dont la vocation est de contrôler les entrées et sorties de la profession. Même si l'obtention de la carte d'identité n'est pas une condition d'exercice de la profession, la commission de la carte consacre la qualité de journaliste. La commission arbitrale régule, elle, les sorties puisqu'elle est compétente, au détriment des prud'hommes, pour fixer les indemnités de licenciement dès lors que l'ancienneté dépasse quinze ans ou que la faute est alléguée pour justifier du licenciement. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_014_0007 |
