| Titre | Gestion collective du droit de reproduction par reprographie : Mise en œuvre de la loi du 3 janvier 1995 | |
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| Auteur | Philippe Masseron | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 14, 1997/2 Les collaborateurs de la rédaction | |
| Rubrique / Thématique | 2ème partie : Droits d'auteur des collaborateurs de la rédaction |
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| Page | 43-48 | |
| Résumé |
La loi du 3 janvier 1995 a substitué à la gestion individuelle un système de gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie. Dans le texte, la reprographie s'entend de toute reproduction sous forme de copies sur papier ou support assimilé par une technique photo, graphique ou d'effet équivalent permettant la lecture directe. La numérisation des documents n'entre pas dans le champ d'application de la loi. L'innovation réside dans la cession automatique du droit de reproduction d'une œuvre publiée à une société de gestion collective agréée par le ministre de la Culture. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_014_0043 |
