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Titre Droits d'auteurs Loi du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des communautés européennes n˚ 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993
Auteur André Françon
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 14, 1997/2 Les collaborateurs de la rédaction
Rubrique / Thématique
Actualité
Page 109-117
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_014_0109