| Titre | Loi Evin : application controversée aux retransmissions sportives télévisuelles | |
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| Auteur | Charles-Édouard Renault, Olivier Cousi | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 16, 1998/1 La communication commerciale à la télévision | |
| Rubrique / Thématique | Le contrôle de la communication commerciale à la télévision |
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| Page | 63-73 | |
| Résumé |
C'est avec les retransmissions sportives que la loi Evin a montré toutes ses difficultés d'application. L'interdiction française de la publicité télévisée pour le tabac et l'alcool vient en effet en contradiction avec d'autres principes d'égale valeur. Au niveau national d'abord, la limitation qu'elle impliquerait si elle était correctement appliquée est en parfaite contradiction avec le droit à l'information du public. Comment combiner en effet ces deux principes ? Au niveau communautaire on se heurte à l'interdiction de restrictions injustifiées à la libre prestation de services, même si la Commission se déclare en accord avec l'objectif de santé publique poursuivi par la législation française. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_016_0063 |
