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Titre Décret N˚ 92-280 du 27 mars 1992 : pris pour l'application du 1˚ de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 16, 1998/1 La communication commerciale à la télévision
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 93-95
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_016_0093