Titre | Décret N˚ 92-280 du 27 mars 1992 : pris pour l'application du 1˚ de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
Numéro | no 16, 1998/1 La communication commerciale à la télévision | |
Rubrique / Thématique | Annexes |
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Page | 93-95 | |
Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_016_0093 |