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Titre Décret N˚ 94-813 du 16 septembre 1994 : portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 16, 1998/1 La communication commerciale à la télévision
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 102-104
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_016_0102