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Titre Diffusion de messages publicitaires : Conseil d'État, 23 avril 1997 - société France 2
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 16, 1998/1 La communication commerciale à la télévision
Rubrique / Thématique
Annexes
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Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_016_0115