| Titre | Les exclusivités sportives face au droit du public à l'information : : Une conciliation parfois difficile, souvent harmonieuse | |
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| Auteur | Christophe Haquet | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 23, 2000/3 Sport et communication : questions de droit | |
| Rubrique / Thématique | L'exploitation des compétitions sportives |
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| Page | 17-30 | |
| Résumé |
Afin de concilier au mieux les droits exclusifs que détiennent les chaînes de télévision sur les événements sportifs avec le droit du public à l'information, le législateur a consacré en 1992 le droit à l'information du public en matière sportive. Pierre angulaire du dispositif mis en place, l'article 18-2 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée consacre donc le droit de citation en matière sportive, que les règles de la propriété littéraire et artistique ne permettait pas d'appréhender correctement. En outre, l'article 18-3 prohibe le gel des droits qui consiste pour une chaîne à obtenir l'exclusivité d'une retransmission en se réservant le droit de diffuser ou non la compétition. Enfin, l'article 18-4 affirme le libre accès des journalistes aux enceintes sportives situées sur le territoire national, dans la limite des capacités d'accueil de la manifestation et du respect de la sécurité du public. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_023_0017 |
