| Titre | Le prix unique du livre | |
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| Auteur | Hubert Tilliet | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 24, 2001/1 L'édition littéraire | |
| Rubrique / Thématique | L'économie et la fiscalité du livre |
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| Page | 75-84 | |
| Résumé |
La loi du 10 août 1981, sur le prix unique du livre, constitue une importante exception au principe de la libre concurrence. Depuis son adoption, les prix des livres sont fixés par les éditeurs, de manière uniforme quels que soient les publics ou les détaillants concernés. Ces derniers ne peuvent pratiquer de remises supérieures à 5 % du prix fixé. La loi de 1981 consacre quelques exceptions à ce principe, en faveur de certaines collectivités, des établissements d'enseignement ainsi qu'en cas de vente par courtage, abonnement ou correspondance. Ce type de législation, que l'on retrouve notamment en Espagne ou au Portugal, se doit néanmoins de respecter le principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union européenne. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_024_0075 |
