| Titre | TVA sur les ventes de publications associant un livre et un cédérom | |
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| Auteur | Fabrice de Laval | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 24, 2001/1 L'édition littéraire | |
| Rubrique / Thématique | L'économie et la fiscalité du livre |
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| Page | 99-104 | |
| Résumé |
La vente de produits “mixtes”, associant un livre à un cédérom, disquette, cassette... pose la question du taux de TVA applicable à l'ensemble, sachant que seul le livre, compris comme un “ensemble imprimé” est soumis au taux réduit de TVA à 5.5 %. Pour l'administration fiscale, la vente peut être imposée au taux applicable à chacun des éléments, à condition que leurs prix respectifs soient indiqués séparément sur les factures. À défaut, l'administration peut réclamer le paiement de la TVA au taux le plus élevé sur la totalité du prix réclamé, ou imposer une ventilation effectuée par ses soins. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_024_0099 |
