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Titre Code de la propriété intellectuelle. Partie législative - art. L. 131-1 à L. 132-17 Section 1 : Contrat d'édition
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 24, 2001/1 L'édition littéraire
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 135-136
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_024_0135