| Titre | Du médicament aux produits alimentaires : L'usage des allégations santé dans la publicité sous haute surveillance | |
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| Auteur | Laurence Veyssière | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 38, 2007/2 Santé publique et communication | |
| Rubrique / Thématique | I- La publicité alimentaire |
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| Page | 21-36 | |
| Résumé |
La publicité en faveur de produits alimentaires s'adressant au grand public développe un discours axé sur la santé, le bien-être et le corps. Cette communication a donc recours à des allégations santé, attribuant ainsi au produit un rôle à jouer sur la santé des consommateurs. Ce type de publicités rend malaisée sa qualification juridique au regard des règles de santé publique et de protection du consommateur. Le Code de la santé publique contient des dispositions particulières portant sur le régime juridique applicable à la publicité en faveur des médicaments, de produits assimilés aux médicaments, d'autres produits tels que les cosmétiques et les produits alimentaires dont on vante leur bienfait sur la santé, et ce en fonction de leur cible. Tout bénéfice devant être justifié ou justifiable, les allégations santé doivent se faire au regard de la notion de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur le consommateur. Ces préoccupations existent également à l'échelle européenne. C'est ainsi qu'après la mise en place de directives communautaires, un règlement a été récemment publié. Celui-ci prévoit un encadrement draconien de la publicité en faveur de denrées alimentaires faisant état d'allégations nutritionnelles ou d'allégations santé. ■ Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_038_0021 |
