| Titre | Le règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé | |
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| Auteur | Antoine de Brosses, Gilles Boin | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 38, 2007/2 Santé publique et communication | |
| Rubrique / Thématique | I- La publicité alimentaire |
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| Page | 37-46 | |
| Résumé |
Les allégations sont des mentions facultatives figurant dans l'étiquetage ou la publicité d'une denrée alimentaire qui affirment, suggèrent ou impliquent qu'elle possède des caractéristiques particulières. Elles permettent aux acteurs du secteur alimentaire de valoriser leurs innovations et de distinguer leurs produits de ceux des concurrents. Un projet de règlement communautaire sur les allégations nutritionnelles et de santé, en gestation pendant plus de trois ans, a été définitivement adopté le 20 décembre 2006. Les nouvelles règles applicables aux allégations nutritionnelles et de santé devraient se mettre en place progressivement, renforçant ainsi la sécurité juridique des professionnels. Jusqu'à présent, ces derniers étaient libres de mettre une nouvelle allégation sur le marché, à condition de pouvoir constituer un dossier scientifique de nature à prouver l'effet revendiqué par l'allégation. Elles pouvaient toutefois les interdire, parfois plusieurs mois après leur mise sur le marché, si l'allégation apparaissait comme trompeuse ou non justifiée scientifiquement. Avec le nouveau règlement, les règles sont enfin clarifiées ; le consommateur aura la certitude que toutes les allégations qui figurent sur ces aliments sont loyales et justifiées. ■ Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_038_0037 |
