Contenu de l'article

Titre Article L. 214-1 du code de la consommation
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 38, 2007/2 Santé publique et communication
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 83-84
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_038_0083