Contenu de l'article

Titre Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 38, 2007/2 Santé publique et communication
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 86-88
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_038_0086