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Titre L'impact de la loi du 1er août 2006 sur l'exercice par l'INA de sa mission de dépôt légal
Auteur Jean-François Debarnot
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 39, 2007/3 La mise en oeuvre de la loi DADVSI par les médias
Rubrique / Thématique
1ère table ronde
Page 39-46
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_039_0039