| Titre | La CNIL a-t-elle accompli les missions dévolues par le législateur ? | |
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| Auteur | Jérôme Huet, Pierre Leclercq | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 42, 2009/1 La régulation des données personnelles | |
| Rubrique / Thématique | I – La CNIL, référentiel de la régulation des données personnelles |
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| Page | 13-21 | |
| Résumé |
Trente ans après sa création, la CNIL affiche un bilan contrasté quant à la mise en œuvre des missions qui lui ont été confiées. À de nombreux égards, sa solidité est établie tant ses missions se sont développées. C'est notamment le cas en matière d'alerte et d'information. Elle a acquis un large crédit en raison de son indépendance, de la pertinence de ses analyses et propositions, de l'à-propos de ses prises de position mais également de l'équilibre de ses appréciations. Certes, la CNIL n'est pas toujours suivie mais elle est entendue et suscite la réflexion sur des sujets très divers. C'est dans sa mission de contrôle qu'elle affiche un bilan plus modeste. Initié par la dénonciation, ce contrôle est parcellaire et manque de souplesse. Les pouvoirs de contrôle et de sanction se justifient au regard de l'incompréhension avérée des autorités de police en ce domaine. Mais les efforts de collaboration entre ces autorités et la CNIL se font désormais sentir et modifient la mission de cette dernière. Son rôle social a pris une importance croissante du fait du déploiement des TIC et des recherches en matière de terrorisme. Sa mobilisation très active ne contribue cependant pas à rassurer l'opinion publique. Le manque de moyens alloués est évident même si cela ne l'empêche pas d'en maximiser l'efficacité en rendant des expertises de qualité. ■ Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_042_0013 |
