| Titre | La régulation du respect de la loi Informatique, fichiers et libertés par le droit pénal : une épée en bois | |
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| Auteur | Jean Frayssinet | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 42, 2009/1 La régulation des données personnelles | |
| Rubrique / Thématique | I – La CNIL, référentiel de la régulation des données personnelles |
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| Page | 23-33 | |
| Résumé |
La loi pénale, de par ses fonctions, est un outil de régulation intéressant. Une approche schématique de la loi de 1978 peut amener au constat selon lequel les règles et les principes de protection des données personnelles sont envisagés par le droit pénal. La question qui se pose est de savoir s'il joue ou non son rôle de régulation pour assurer le respect de la législation protectrice des données personnelles, conformément à l'intention du législateur. Théoriquement, le dispositif doit permettre de sanctionner les plus importants manquements aux règles posées par la loi. Or, la rédaction des textes est parfois ambiguë, en raison de l'absence de soin apportée à l'articulation de la loi de 1978 avec le Code pénal, et les sanctions disproportionnées. La mise en œuvre du dispositif reste quantitativement faible. Partant, le contentieux pénal n'offre pas suffisamment de visibilité en la matière. Le manque de cohérence de la jurisprudence pénale relative au contentieux de la loi de 1978 modifiée n'encourage pas son développement et son utilisation pour en faire un outil de régulation du droit de la protection des données personnelles. ■ Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_042_0023 |
