Titre | Articles 29 et 30 de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée | |
---|---|---|
Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
|
Numéro | no 42, 2009/1 La régulation des données personnelles | |
Rubrique / Thématique | III – La CNIL, régulateur démuni d'une régulation sectorielle |
|
Page | 154 | |
Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_042_0154 |