Contenu de l'article

Titre Article 14 de la Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 42, 2009/1 La régulation des données personnelles
Page 155
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_042_0155