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Titre L'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 : la protection formelle du secret de l'instruction
Auteur Nicolas Bonnal
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 50, 2013/2 Les renouvellements de la liberté d'expression
Rubrique / Thématique
2ème table ronde – Les conflits de secrets
Page 91-94
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_050_0091