| Titre | L'application de la règle de l'unité de l'art | |
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| Auteur | Jean-Pierre Gasnier | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 53, 2014/2 Propriété intellectuelle : notions cadres et mécanismes essentiels | |
| Rubrique / Thématique | I - La validité des droits de propriété intellectuelle |
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| Page | 17-26 | |
| Résumé |
Sous l'empire de la législation française, la règle de l'unité de l'art a longtemps été interprétée comme autorisant le cumul total de protection du créateur au titre du droit d'auteur et du droit des dessins et modèles. La directive du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles est venue troubler cet édifice en instaurant un cumul partiel, chaque droit en concours sur un même objet devant répondre à ses critères propres : originalité pour le droit d'auteur, nouveauté et caractère individuel pour le droit spécifique, sans confusion. Cette règle ne concerne plus réellement les produits de l'art « appliqué », mais des produits très industrialisés qui combinent esthétique, ergonomie et technique. La confrontation des droits nationaux au droit communautaire, et particulièrement le droit d'auteur, soulève des questions pratiques car la disparité des critères de validité de chacun des droits au sein des États de l'Union n'est pas sans effets. Par-delà, l'accès à la protection s'en trouve modifié ainsi que l'exercice des droits, ce qui invite à la réflexion sur le devenir de cette règle. ? Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_053_0017 |
