| Titre | L'évaluation de l'indemnisation de la victime d'une contrefaçon, entre incohérences et approximations | |
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| Auteur | Charles de Haas | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 53, 2014/2 Propriété intellectuelle : notions cadres et mécanismes essentiels | |
| Rubrique / Thématique | II - L'exploitation des droits de propriété intellectuelle |
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| Page | 69-82 | |
| Résumé |
La question de l'évaluation de la sanction pécuniaire du responsable d'une contrefaçon au plan civil répond à trois logiques cumulatives : une logique de réparation qui domine, une logique de restitution des profits illicites qui arrive (enfin !) et une logique punitive, par principe exclue et pourtant bien souvent présente. Mais la question se complique lorsqu'il s'agit d'évaluer les pertes subies et les gains manqués directement causés par la contrefaçon, car « il y a contrefaçon et contrefaçon »... Au vu des règles posées, résultant notamment de la loi du 11 mars 2014 et des méthodes d'évaluation, le juge est mal à l'aise, conscient des approximations résultant de l'exercice. En effet, le cadre posé sort enfin du carcan de la réparation intégrale pour appliquer un principe de restitution des profits illicites, malheureusement sans permettre en pratique de calculer le montant de cette restitution. En pratique, des indemnités punitives sont accordées grâce à un dommage moral exorbitant. De façon à y remédier, l'auteur de cet article propose de se replacer dans une logique de réparation en considérant l'atteinte au monopole. Il propose également une modulation des sanctions à l'aune de la gravité des faits et ce, pour alléger la sanction quand la faute est plus légère ou excusable. Enfin, des règles de calcul simples sont nécessaires en pratique. ? Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_053_0069 |
