| Titre | Transferts de données personnelles hors de l'Union européenne – Quelles nouveautés avec le RGPD ? | |
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| Auteur | Nana Botchorichvili | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 59, 2017/2 Big data : quelle protection des données personnelles ? | |
| Rubrique / Thématique | I - La logique du RGPD |
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| Page | 39-46 | |
| Résumé |
Le recours croissant aux outils et services numériques à l'ère de la globalisation occasionne des transferts de données personnelles au-delà des frontières d'un pays donné, notamment vers des pays tiers à l'Union européenne. À l'aune de la réglementation encore en vigueur, le transfert de données personnelles en dehors de l'UE est en principe interdit, sauf si le pays destinataire a été reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat et dans le cas contraire, lorsque le transfert est encadré par des garanties permettant d'assurer une protection aux données transférées. Le RGPD reprend en substance le cadre actuel. Il introduit dans le même temps un certain nombre de nouveautés ayant des conséquences non négligeables en pratique. Elles concernent, au titre du cadre général des transferts, le champ d'application des règles relatives aux transferts ainsi que l'introduction de restrictions particulières pour les transferts en réponse à des demandes de juridictions ou d'autorités étrangères. Ces nouveautés concernent également les outils d'encadrement des transferts ainsi que les dérogations à l'interdiction des transferts. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_059_0039 |
