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Titre Le Conseil d'État et les normes générales et abstraites : perspectives constitutionnalistes
Auteur Sacha Sydoryk
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 128, décembre 2021
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_128_e0031 (accès réservé)