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Titre L'absence de limitation de l'exception d'illégalité des actes non-réglementaires dans le cadre des opérations complexes - n°50
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N°12, décembre 2021 Chronique de droit public financier 2021
Rubrique / Thématique
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 Propriété publique
  Expropriation pour cause d'utilité publique