Contenu de l'article

Titre Le principe de faveur, arbitre du conflit entre le maintien unilatéral d'un accord caduc et l'accord collectif normalement applicable dans l'entreprise (Soc. 24 mars 2021)
Auteur Christophe Radé
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 7/8, juillet-Août 2021
Rubrique / Thématique
Actualités
 Conventions et accords collectifs
Page 665