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Titre L'indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise doit être demandée avant la création ou la reprise de l'entreprise
Auteur CAA Paris, 6 juillet 2021
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 1, janvier-février 2022 Le devoir de réserve
Rubrique / Thématique
Cessation de fonctions
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