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Titre L'effacement automatique d'une sanction disciplinaire n'empêche pas d'en demander l'annulation
Auteur CAA Marseille, 11 mai 2021
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 1, janvier-février 2022 Le devoir de réserve
Rubrique / Thématique
Procédure contentieuse
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