Titre | Le mot « patrimoine » et le Code général des impôts : une finalité fiduciaire | |
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Auteur | Jean-Raphaël Pellas | |
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Revue | Droit et cultures |
Numéro | no 81, février 2021 Les mots du patrimoine | |
Rubrique / Thématique | Dossier : Les mots du patrimoine |
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Résumé |
La notion de patrimoine employée dans le code général des impôts est ambigüe. Tantôt il s'agit de désigner des biens objet de taxation. Tantôt il importe de souligner le caractère sacré d'un bien au miroir d'avantages fiscaux. Cette double dimension trace les sillons d'un destin commun relatif à la transmission des biens. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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Résumé anglais |
The notion of heritage used in the general tax code is ambiguous. Sometimes it is a question of designating goods subject to taxation. Sometimes it is important to underline the sacredness of a property in the mirror of tax advantages. This double dimension traces the furrows of a common destiny relating to the transmission of goods. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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Article en ligne | http://journals.openedition.org/droitcultures/6959 |