Titre | Droit d'auteur (modèles) : loi conférant une protection aux modèles de vêtements, CJUE 12 sept. 2019. | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n°32/7833-26 septembre 2019 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit international et européen Droit européen |