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Titre Première chambre civile.
Auteur Samuel Vitse, Sophie Canas, Céline Dazzan-Barel, Viviane Le Gall, Isabelle Kloda, Caroline Azar, Stéphanie Gargoullaud, Rachel Le Cotty et Anne Feydeau-Thieffry
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°32/7833-26 septembre 2019
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique de la cour de cassation
Page 1784