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Titre La constitutionnalité des règles relatives à la prescription des infractions continues, note sous Cons. const., 24 mai 2019.
Auteur Jean-Baptiste Perrier
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°32/7833-26 septembre 2019
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1815