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Titre Urbanisme (infractions) : astreinte assortissant les condamnations à démolition, Civ. 3e, 19 sept. 2019.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°33/7834-3 octobre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction - Urbanisme