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Titre Infractions des militaires (opérations extérieures) : constitutionnalité du régime, Cons. const., 27 sept. 2019.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°33/7834-3 octobre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale