Contenu de l'article

Titre Coopération judiciaire pénale (droits de la défense) : internement psychiatrique d'office, CJUE 19 sept. 2019.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°33/7834-3 octobre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale