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Titre Pénétration forcée dans le domicile (autorisation du procureur) : atteinte à la vie privée, Crim. 18 sept. 2019.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°33/7834-3 octobre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale