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Titre Le contentieux constitutionnel des dispositions législatives interprétées conformément aux engagements internationaux de la France
Auteur Marc Guerrini
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 129, mars 2022 Première « conférence Louis Favoreu »
Rubrique / Thématique
Études
Page 65-90
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_129_0065 (accès réservé)