Contenu de l'article

Titre On the Adoption of the EU's New Rule of Law Conditionality Mechanism : The COVID-19 Crisis as a Window of Opportunity
Auteur Ellen Bos, Kristina Kurze
Mir@bel Revue L'Europe en formation
Numéro no 392, printemps-été 2021 COVID-19 Crisis and Democracy in Europe
Rubrique / Thématique
Dossier. COVID-19 Crisis and Democracy in Europe
Page 87-108
Résumé Le recul démocratique et les instruments à même de protéger l'État de droit sont des thèmes débattus dans les instances de l'UE depuis plusieurs années. Cependant, le Conseil européen de décembre 2020 fut le premier à dégager un accord sur l'introduction d'un mécanisme général de conditionnalité au respect de l'État de droit. Désormais, l'allocation de fonds européens aux États membres est conditionnée à l'adhésion aux principes de l'État de droit. Afin d'expliquer comment cette décision d'une grande portée a pu être prise malgré la persistance d'intérêts profondément divergents, notre analyse s'appuie sur la théorie des courants multiples. Sur cette base, nous soutenons que la crise du COVID-19 a créé une fenêtre d'opportunité qui a été utilisée avec succès pour remettre à l'ordre du jour une proposition préexistante de mécanisme de conditionnalité de l'État de droit et — plus important encore — pour adopter un règlement correspondant. L'article se termine par une brève perspective concernant la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité de l'État de droit.`np pagenum="088"/b
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Democratic backsliding as well as possible instruments to protect the rule of law have been discussed at EU level for several years. However, only the European Council summit in December 2020 succeeded in reaching an agreement on the introduction of a comprehensive rule of law conditionality mechanism. Now, for the first time, the allocation of EU funds to Member States is made conditional on adherence to the principles of the rule of law. In order to explain how this far-reaching decision became possible despite the persistence of deeply diverging interests, our analysis draws on the multiple streams framework (MSF). On this basis we argue that the COVID-19 crisis created a window of opportunity, which was successfully utilised to put the pre-existing proposal for a rule of law conditionality mechanism on the agenda again and – more importantly – to adopt a respective regulation. The article concludes with a brief outlook regarding the application of the rule of law conditionality mechanism.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=EUFOR_392_0087 (accès réservé)