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Titre Garde à vue (validité) : défaut de notification d'une modification de qualification, Crim. 15 oct. 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°36/7837-24 octobre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale