Contenu de l'article

Titre Cour d'assises (réclusion criminelle) : motivation de la peine, Crim. 16 oct. 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°37/7838-31 octobre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal