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Titre Hospitalisation d'office (décision irrégulière) : indemnisation du préjudice, Civ. 1re, 17 oct. 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°37/7838-31 octobre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit public
  Santé publique